Démarches administratives

Mariages : 

Les mariages sont célébrés en salle du conseil par la Maire (ou un adjoint si la Maire est empêchée) sur RDV. Le dossier de mariage COMPLET devra être déposé en mairie un mois avant la date du mariage

Pour retirer un dossier de mariage et obtenir toutes les informations nécessaires, vous pouvez vous rendre en mairie pendant les heures d’ouverture.

PACS : 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent, par ailleurs, être juridiquement capables, ils ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés, ni avoir entre eux de lien familial direct.

Vous pouvez vous pacser à la mairie sur rendez-vous. 

Les deux partenaires devront obligatoirement être présents lors du RDV.

Si vous êtes français (pour toute autre situation, vous adresser à la mairie), il faudra amener en mairie une semaine avant le RDV :

• la convention de PACS ( CERFA 15726*02)
• la déclaration conjointe de PACS ( CERFA 15725*03)
• Une copie des cartes d’identité recto/verso des deux partenaires
• Un justificatif de domicile qui atteste de la résidence commune des partenaires
• Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier en mairie. L’extrait est à demander à votre commune de naissance.

Les documents seront à signer devant le maire le jour du rendez-vous. 

Décès :

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Le certificat de décès est établi par un médecin.

Il faut vous rendre en mairie muni de :

• certificat médical de décès
• carte d’identité du déclarant
• livret de famille de la personnes décédée

L’officier d’Etat Civil dresse l’acte de décès immédiatement

En cas de décès sur une autre commune, aucune démarche n’est nécessaire à la mairie du lieu de résidence.

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours suivants l’accouchement.

Il faudra amener: 

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• le livret de famille
• la déclaration de choix de nom

L’officier de l’Etat Civil pourra alors établir l’acte de naissance de votre enfant et mettre à jour votre livret de famille ou vous en délivrer un.

RECONNAISSANCE 

Pour les couples non mariés, le père doit faire une reconnaissance avant, pendant ou après la naissance de l’enfant.

Il faut vous rendre en personne en mairie muni de :

• votre pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• l’acte de naissance le cas échéant

Inscription liste électorale : 

Pour vérifier sur quelle liste électorale vous êtes inscrit,  vérifier que vous n’avez pas été radié ou que vous êtes bien inscrit sur la commune, vous pouvez aller sur le site service-public.fr ou vous adresser directement en mairie.

Pour vous inscrire sur les listes électorales, plusieurs solutions :

1/ Vous pouvez vous inscrire directement de chez vous sur le site service-public.fr, rubrique élection.

Une copie de votre Carte d’identité Recto/verso ainsi qu’un justificatif de rattachement à la commune seront à fournir par scan.

2/  Vous rendre en mairie munis des documents suivants:

• copie de votre Carte d’identité Recto/verso
• justificatif de rattachement à la commune

ATTENTION: il faut vous présenter en personne à la mairie pour pouvoir vous inscrire sur les liste électorales.

Pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés à 16 ans, l’inscription sur les listes électorales est automatique

Acquérir une concession : 

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
• Être domicilié dans la commune
• Bénéficier d’une concession familiale
• Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger

Si vous n’êtes pas dans l’une des ces situations, vous pouvez demander à acquérir une concession dans la commune, mais le maire peut refuser. Il peut invoquer un manque de places dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Règlement intérieur du cimetière

Tarifs des concessions

Tarif PFI 2022

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administratives, il n’est dorénavant plus nécessaire pour les usagers de se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer les démarches d’immatriculation de leurs véhicules ou celles relatives au permis de conduire.

Elles peuvent déjà être effectuées 24h/24, 7j/7 par vos soins. Cette évolution s’inscrit dans le cadre du Plan national Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) qui prévoit la mise en place progressive des télé-procédures et la création de Centres d’Expertise et de ressources des titres (CERT) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes.

1-Certificats d’immatriculation (carte grise)

Quatre téléprocédures relatives aux immatriculations sont d’ores et déjà disponibles sur https://immatriculation.ants.gouv.fr  :

1. « je souhaite refaire mon certificat d’immatriculation »
2. « je souhaite changer mon adresse »
3. « je souhaite déclarer la cession d’un véhicule »
4. « je souhaite changer le titulaire du véhicule » (attention, un compte certifié France Connect est nécessaire pour cette téléprocédure).

2-Permis de conduire

Deux téléprocédures relatives aux permis de conduire sont également disponibles sur le site internet https://permisdeconduire.ants.gouv.fr  :

1.  Inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie)
2.  Demande de fabrication d’un nouveau permis 

Pour toutes ces téléprocédures, une connexion via un « compte certifié France Connect » (identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr nécessaires) ou, à défaut, la création d’un compte spécifique ANTS est demandée.

Le livret de famille est délivré dans deux situations :

•  lors d’un mariage ;
•  lors de la naissance d’un premier enfant.

Le titulaire du livret doit faire procéder à sa mise à jour lors d’événements importants qui viennent modifier la situation familiale :

•  naissance ou adoption ou reconnaissance d’un enfant ;
•  mariage des parents ;
•  modification des prénoms ou du nom de famille ;
•  séparation de corps ou divorce ;
•  modification de la filiation ;
•  Décès ;
•  Acquisition de la nationalité française.

Pour toute information, vous pouvez contacter la mairie

éprocédures, une connexion via un « compte certifié France Connect » (identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr nécessaires) ou, à défaut, la création d’un compte spécifique ANTS est demandée.

Afin de permettre une bonne diffusion des informations communales, la Mairie a créé une liste de diffusion conforme au règlement général sur la protection des données, en particulier :

– Cette liste n’est utilisée que dans le cadre de la diffusion des informations suivantes :

• informations municipales
• informations Lavalloises (associations)
• informations des communes voisines (associations

L’objet de chaque mail débutera par « Mairie de Laval-en-Belledonne» afin de bien identifier ces mails.

– Vous pourrez bien sûr à tout moment vous désabonner de cette liste par un lien situé en bas de chaque email, ou à partir de la page de désinscription.

Pour vous inscrire à cette liste de diffusion, c’est ici.

La numérotation est de type métrique, le numéro correspond à la localisation du « Point d’Accès Numérique » sur une voie nommée (donc pas forcément au bout d’un chemin qui n’a pas été adressé).

Ce Point d’Accès Numérique ne correspond pas à la localisation de votre boite à lettre, mais à l’endroit le plus logique où une personne (typiquement un livreur) devrait se placer, sur une voie nommée, pour rentrer/sonner sur votre propriété/domicile ou à l’entrée d’un chemin non adressé menant à votre domicile

Vous pouvez passer en mairie récupérer vos plaques de numéros. 

Les numéros de maison sont consultables sur cette carte.

Un plan est aussi téléchargeable avec le lien suivant : plan des rues

Un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif administré par un conseil d’administration présidé par le maire. Il est obligatoire dans les communes à partir de 1500 habitants. Il dispose d’un budget propre et peut ainsi gérer un patrimoine et se constituer employeur.
La commune de Laval-en-Belledonne n’atteignant pas le seuil d’habitants requis et ses activités ne nécessitant pas à ce jour ce type de structure, il a été décidé lors du conseil municipal du 9 juillet 2020 de transférer les compétences exercées en matière d’action sociale durant le précédent mandat au sein d’une Commission d’Action Sociale (CAS). Par délibération, il a été également décidé de maintenir le principe de mixité élus/non élus des membres de la commission :

Ainsi, la CAS de Laval est constituée de :
5 élus (Mireille STISSI, maire et présidente de la commission, Valérie DAMON adjointe aux solidarités et services à la personne, Anne JUGY, Anaïs MOREL et Nicolas POSTIC, conseillers municipaux);
et 5 personnes issues de la population lavalloise et connaissant le secteur médico-social et local que ce soit par leurs activités professionnelles ou associatives actuelles ou anciennes (Christelle GENOULAZ, Mauricette PEYRAUD, Bernadette PHILIP., Geneviève RUBIO et Corinne ZORZETTIG).
La commission se réunit une fois par trimestre ou quadrimestre. Un ordre du jour et un compte-rendu de réunion sont systématiquement prévus et conservés dans les archives municipales.

La Commission d’Action Sociale est chargée de soutenir et de conseiller les personnes en difficulté en les aiguillant notamment vers les services de l’Etat pour leur permettre un accès aux droits et à l’aide sociale (exemple : service de l’autonomie du Département pour les demandes d’APA, service des eaux de la communauté de communes pour l’aide sur la facturation…). La C.A.S. peut également décider de la mise en place d’une aide financière ponctuelle.

La C.A.S met en parallèle des actions destinées à favoriser :
– le maintien à domicile des personnes fragilisées ;
– les liens de solidarité et d’entraide.
Ces actions concernent notamment les personnes âgées ou handicapées (colis de Noël, repas convivial, propositions d’animations, diffusion d’informations…).

Enfin, la C.A.S. a en charge le Plan Communal de Sauvegarde, outil permettant de planifier les actions des acteurs communaux (élus, agents municipaux, bénévoles) en cas d’évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Ce plan a pour objectif l’information préventive et la protection de la population (formation secourisme, plaquette d’information…).

A Laval, dès l’instauration de la C.A.S., une analyse des besoins sociaux de la population a été lancée. A partir des retours des habitants, la municipalité va axer ses actions sociales du mandat 2020-2026.

Cette rubrique récapitule les differents plan et cartes qui sont mis à votre disposition sur ce site.

Plan de prévention des risques naturels

Plan de la commune  

Plan de la forêt communale 

Depuis le 01/01/2018, la compétence assainissement est gérée par la communauté de commune Le Grésivaudan.  La commune de Laval n’a plus d’action dans ce domaine depuis le 01/01/2020.

Assainissement collectif

 Vous trouverez ici un plan des voies communales et chemins ruraux de notre commune.

Téléchargez le plan des voies communales

Veuillez trouver en pièces jointes les arrêtés suivants :